ALUR : les perturbations d'une loi

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Repère par Jean-François Pillebout notaire honorairedirecteur scientifique

EXTRAIT *

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, superbe titre qui donne le curieux acronyme ALUR, ne manque pas d'ambition. Malheureusement, pour ses auteurs et surtout pour les usagers et les professionnels qui devront l'appliquer, elle est, pour retenir un terme mesuré, d'une remarquable médiocrité. Ceux qui sont contraints de la lire, et ceux qui en ont l'étrange curiosité, auront à l'esprit les critiques habituelles que l'on fait des législations qui ne méritent pas leur (...)

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N°6 . 2014-06-01


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