AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Monument historique et nue-propriété : de l'absence d'incidence du démembrement de propriété sur l'imputabilité du déficit foncier

Monument historique et nue-propriété : de l'absence d'incidence du démembrement de propriété sur l'imputabilité du déficit foncier

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Pierre-Yves Di Malta maître de conférences à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du Code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption, que les deux régimes d'imposition qu'elles prévoient distinguent, d'une part, les nus-propriétaires d'immeubles bâtis effectuant des travaux en application de l'article 605 du Code civil et, d'autre part, les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques. Ces derniers, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 6 mars 2014, n° 366008, A, concl. V. Daumas, note P.-Y. Di Malta

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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