AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Modification de la directive 2003/48/CE sur les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts

Modification de la directive 2003/48/CE sur les revenus de l'épargne sous forme d'intérêts

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. UE, dir. 2014/48/UE, 24 mars 2014 : JOUE 15 avr. 2014, n° L 111, p. 50 La directive n° 2003/48/CE du Conseil a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale et permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre (Cons. UE, dir. (...)

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N°6 . 2014-06-01


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