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Loi ALUR : présentation des dispositions fiscales

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Journal Officiel 26 Mars 2014, @ texte n° 1 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014 et vise notamment « à mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses (...)

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N°6 . 2014-06-01


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