AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Commentaires administratifs de la faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux par les départements

Commentaires administratifs de la faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux par les départements

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

BOI-ENR-DGMTOI-10-20, § 105, 30 avr. 2014 Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui prévoit que les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du Code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. – Les délibérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement