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Plus-values immobilières : exonérations des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

BOFiP Actualités, 11 avr. 2014 L'Administration commente les dispositions de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, comm. 59) qui a rétabli deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit : – d'un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II, 7°) ; – d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de (...)

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N°6 . 2014-06-01


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