AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Liberté de circulation des capitaux et versement de dividendes à un fonds d'investissement établi dans un État tiers

Liberté de circulation des capitaux et versement de dividendes à un fonds d'investissement établi dans un État tiers

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Suite au renvoi préjudiciel du Wojewódzki Sad Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la CJUE a jugé que : – l'article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s'applique dans une situation, où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d'un fonds d'investissement établi dans un État tiers ne font pas l'objet d'une exonération fiscale, alors que les fonds d'investissement établis dans ledit État membre bénéficient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 1re ch., 10 avr. 2014, aff. C-190/12, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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