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Donation indirecte et intention libérale

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Un engagement de cession à un mineur a été conclu pour vingt mille actions d'une société cotée en bourse à un certain prix ; il était prévu par la promesse de vente qu'en l'absence d'exercice de l'option d'achat dans le délai et les conditions précisées, celle-ci serait réputée nulle et non avenue, libérant le promettant de toute obligation et contraignant le bénéficiaire à lui verser une somme forfaitaire à titre d'indemnité. Le bénéficiaire a exercé son option et a financé le prix d'acquisition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.376, F-D, M. Dolisy : JurisData n° 2014-004469

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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