AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Héritier adopté simple : notion de secours et de soins ininterrompus

Héritier adopté simple : notion de secours et de soins ininterrompus

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Le premier alinéa de l'article 786 du Code général des impôts prévoit que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. En vertu du troisième alinéa du même article, cette disposition du premier alinéa n'est pas applicable pour les transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835, FS-P+B, M. Jouve : JurisData n° 2014-009656

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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