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La cession d'une résidence principale libérée depuis 22 mois peut être exonérée

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le bien immobilier détenu par une SCI et occupé à titre de résidence principale par son unique associée jusqu'au jour de sa mise en vente est cédé 22 mois après. Constatant que l'immeuble ne constituait plus la résidence principale de l'associée au jour de cette vente, le service des impôts remet en cause l'exonération de plus-value pour résidence principale revendiquée dans l'acte de cession. L'arrêt de la cour administrative de Nantes qui valide le redressement est annulé par le Conseil d'État. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 mai 2014, n° 356328, SCI La Lieutenance

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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