AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6L'article 164 C du CGI constitue une restriction injustifiée à la liberté de circulation des capitaux

L'article 164 C du CGI constitue une restriction injustifiée à la liberté de circulation des capitaux

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

L'article 164 C du Code général des impôts prévoyant l'imposition forfaitaire des non-résidents français au titre des habitations dont ils ont la disposition en France est de nature à dissuader les non-résidents d'acquérir ou de détenir en France de tels immeubles. En effet, si les stipulations de l'article 58 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) reconnaissent aux États membres le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, plén. fisc., 11 avr. 2014, n° 332885, min. c/ A. : JurisData n° 2014-008221

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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