AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Donation avant cession : puissance de l'article 894 du Code civil

Donation avant cession : puissance de l'article 894 du Code civil

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Confirmation d'une précédente décision (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, Motte-Sauvaige : JurisData n° 2011-031693 ; Dr. fisc. 2012, n° 11, comm. 193, concl. N. Escaut) et conforme à l'esprit dominant de l'article 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 9 avr. 2014, n° 353822, A. : JurisData n° 2014-008219

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement