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Revenus fonciers : déductibilité des intérêts d'un prêt finançant le rachat de comptes courants

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les avances en compte-courant faites à une SCI par ses associés obéissent au même régime fiscal que les prêts consentis à la société par des tiers. Les intérêts sont déductibles des revenus fonciers dès lors que, conformément à l'article 31, I-1° –d du Code général des impôts, l'avance est contractée pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation des immeubles sociaux. Un emprunt contracté pour rembourser aux associés leurs avances en compte-courant s'analyse (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 28 mars 2014, n° 350816 : JurisData n° 2014-006312

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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