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Succession-Partage – Impossibilité d'évaluer un terrain enclavé comme terrain à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle d'une déclaration de succession le service des impôts conteste l'évaluation d'une propriété dépendant de cette succession. Cette propriété est en effet composée d'une maison d'habitation et de plusieurs parcelles identifiées sous un numéro différent au cadastre. L'héritier avait déclaré et évalué l'ensemble (d'une superficie de 4 300 m2) comme une seule parcelle. Le service estime que deux d'entre elles pouvaient être considérées comme des terrains à bâtir, à évaluer comme (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Montpellier, 30 avr. 2014, n° 11/08539

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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