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Chèques émis par le défunt avant le décès réintégrés à sa succession

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Peu de temps avant son décès une personne émet cinq chèques au profit de celle qu'elle a institué comme légataire universel. À la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration fiscale entend réintégrer le montant correspondant (soit 140 000 €) à l'actif successoral. À juste titre décide la cour d'appel de Riom. Le légataire prétendait que la somme de 140 000 € correspondait au remboursement d'une dette que la défunte avait envers lui dans le cadre de l'exploitation d'une société (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Riom, 7 avr. 2014, n° 13/01311

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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