AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6ISF : parts et actions nécessaires à l'activité de la société

ISF : parts et actions nécessaires à l'activité de la société

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

S'appuyant sur les dispositions de l'article 885 0 ter du Code général des impôts qui permettent de limiter l'étendue de l'exonération au titre des biens professionnels prévue par l'article 885 0 bis du Code général des impôts, l'administration fiscale conteste le caractère nécessaire à l'activité d'une société holding de participations détenues par cette dernière. Le service considère en effet que le patrimoine immobilier donné en location non meublée détenu par la société au travers de sous-filiales (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Versailles, 3 avr. 2014, n° 12/02260

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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