AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6Bail à construction : cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur

Bail à construction : cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur

La Revue Fiscale Notariale - Juin 2014 - n° 6

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie (V. CE, 21 nov. 2011, 8e et 3e ss-sect., n° 340777, Gazeau : JurisData n° 2011-026308. – CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340776, Merlet. – CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340778, Chomarat. – CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340779, Bonin, concl. L. Olléon : BDCF 2/12 n° 24). Aux termes de deux arrêts rendus le 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille décide que la cession simultanée des droits du bailleur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 17 avr. 2014, n° 12MA01677 et n° 12MA01678

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2014-06-01


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