AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Des jurisprudences récentes et instructives autour du bail à construction

Des jurisprudences récentes et instructives autour du bail à construction

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Denis Roche fiscaliste

EXTRAIT *

La Cour de cassation et le Conseil d'État, dans leur dernière jurisprudence, sont venus préciser l'étendue du droit réel immobilier du preneur du bail à construction, le traitement fiscal du revenu foncier retenu lors de la remise gratuite d'immeubles et la nature fiscale de l'indemnité versée au vendeur. Trois décisions récentes ont été rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État. La première décision jugée par la Cour de cassation le 24 septembre 2014 (Cass. 3e civ. 24 sept. 2014, n° 13-22.357) (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, FS-PB : JurisData n° 2014-021856
CE, 5 nov. 2014, n° 366231 : JurisData n° 2014-027373
CE, 3 déc. 2014, n° 371101

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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