AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6L'application de l'article 151 septies dans les sociétés de personnes, ou comment mesurer la taille de ce qui est transparent ?

L'application de l'article 151 septies dans les sociétés de personnes, ou comment mesurer la taille de ce qui est transparent ?

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Martial Chadefaux professeur à l'université de Bourgogneresponsable du M2 Fiscalité

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 151 septies du CGI, relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant. En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2015, n° 371410, Barres : Jurisdata n° 2015-003197

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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