AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Instauration d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Instauration d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

L. n° 2015-433, 17 avr. 2015 : Journal Officiel 18 Avril 2015 La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 porte diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. L'article 19 de la loi crée une nouvelle réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse applicable aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts. Cette nouvelle réduction d'impôt s'applique aux versements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement