AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » : nouvelles obligations déclaratives

Réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » : nouvelles obligations déclaratives

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2015-503, 4 mai 2015 : Journal Officiel 6 Mai 2015 Le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Pinel », contenue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire. On rappelle que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (art. 5) a précisément modifié (...)

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N°6 . 2015-06-01


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