AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés dans l'EEE

Exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés dans l'EEE

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2015-442, 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015 A. 17 avr. 2015 : Journal Officiel 19 Avril 2015, @ texte n° 12 Afin de mettre le droit français en conformité au droit de l'Union européenne, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue par les articles 794 et 795 du Code général des impôts aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés à ces articles (...)

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N°6 . 2015-06-01


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