AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Dispositif Censi-Bouvard et divorce des époux

Dispositif Censi-Bouvard et divorce des époux

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8097 : JO Sénat Q 23 avr. 2015, p. 953 Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux conséquences du divorce d'époux sur la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle dite « LMNP » ou Censi-Bouvard. Dans sa réponse, le ministre de l'Économie précise : « en cas de divorce intervenant après la prise de cet engagement et avant son expiration, l'ex-époux qui, lors de la liquidation (...)

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N°6 . 2015-06-01


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