AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale. Occupation de fait par le cédant

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale. Occupation de fait par le cédant

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 72280 : JOAN Q 7 avr. 2015, p. 2707 Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux. Sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence (...)

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N°6 . 2015-06-01


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