AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : le Conseil d'État prend acte de la jurisprudence communautaire

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : le Conseil d'État prend acte de la jurisprudence communautaire

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 26 février 2015, la CJUE a clairement établi que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne peuvent plus être réclamés aux personnes résidant en France mais non rattachées à un régime français de sécurité sociale (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, min. c/ de Ruyter, concl. E. Sharpston : RFP 2015, act. 79 ; Dr. fisc. 2015, n° 10, act. 124). Un récent arrêt du Conseil d'État retient la même analyse (CE, 3e et 8e ss-sect., 17 avr. 2015, n° 365511). Un contribuable (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 avr. 2015, n° 365511

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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