AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Perte de l'abattement de 50 % sur les dividendes : notion de distribution irrégulière

Perte de l'abattement de 50 % sur les dividendes : notion de distribution irrégulière

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière, pour écarter l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'abattement de 50 % (40 % à compter du 1er janvier 2006) sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par une société passible de l'IS ou assimilée (CGI, art. 158,3,2°), que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 mai 2015, n° 369257

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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