AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Gains de cession de parts de jeune entreprise innovante : critères d'exonération

Gains de cession de parts de jeune entreprise innovante : critères d'exonération

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004. Cette disposition, abrogée par la loi de finances pour 2014, fixait l'une des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice de l'exonération d'impôt sur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 7 mai 2015, n° 2015-466 QPC : JurisData n° 2015-010490

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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