AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Donation de titres : la « décote de holding » est inapplicable dans le cadre d'un engagement Dutreil

Donation de titres : la « décote de holding » est inapplicable dans le cadre d'un engagement Dutreil

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Des époux ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres d'une société anonyme non cotée en bourse, société holding détenant des titres d'une société anonyme cotée en bourse ; l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société holding. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que la société holding était détenue par les membres d'une même famille, qu'elle possédait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.306 : JurisData n° 2015-008160

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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