AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Évaluation des terrains – Pas de rehaussement sans production de termes identiques en matière de constructibilité

Évaluation des terrains – Pas de rehaussement sans production de termes identiques en matière de constructibilité

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne donne à sa nièce un terrain d'une surface de 951 m2 dans une zone où la surface minimum pour construire est de 2 000 m2. Vingt jours après les parents de la donataire lui donnent, à leur tour, des parcelles, d'une superficie de 1 888 m2, jouxtant celle de 951 m2. Le service des impôts entend rehausser la valeur déclarée (800 €) pour la donation entre la tante et sa nièce pour la porter à près de 50 000 €. Il s'appuie, d'une part, sur la valeur retenue lors de la donation faite par les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Lyon, 28 avr. 2015, n° 13/09741

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement