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Succession-Partage – Calcul d'une récompense

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle d'une déclaration de succession, l'administration fiscale entend réintégrer à la succession une récompense due par la communauté au motif que cette dernière a profité de la cession de biens propres du défunt. La veuve et l'héritier ne contestent pas le principe de la récompense mais son calcul. Le bien immobilier vendu était, en effet, pour partie commun, à savoir la résidence principale des époux, et pour le surplus, des terres, propre au défunt. Comme l'intégralité de ce (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Dijon, 21 avr. 2015, n° 13/01590

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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