AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Un bâtiment impropre à toute utilisation n'est pas soumis à la taxe foncière

Un bâtiment impropre à toute utilisation n'est pas soumis à la taxe foncière

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

N'est pas inopérant le moyen tiré de ce que l'immeuble en cause est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies, et qu'il n'est donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont abstenus de répondre à ce moyen.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 364676, SCI Royo : JurisData n° 2015-003205

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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