AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6Apport-cession : l'abus de droit est constitué à défaut de réinvestissement effectif d'une part significative du produit de la cession des titres dans une activité économique

Apport-cession : l'abus de droit est constitué à défaut de réinvestissement effectif d'une part significative du produit de la cession des titres dans une activité économique

La revue fiscale du patrimoine - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt (CAA Paris, 9e ch., 1er juin 2011, n° 09PA07171, Vicidomini : JurisData n° 2011-031663 – CE, 3e ss-sect., n° 351484, M. Vicidomini), la cour administrative d'appel de Paris confirme à nouveau l'existence d'un abus de droit dans une affaire d'apport-cession, faute de réinvestissement effectif d'une part significative du produit de la cession des titres dans une activité économique. En l'espèce, le réinvestissement allégué consistait notamment (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 12 mars 2015, n° 13PA03028, min. c/ M. Vicidomini

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La Revue Fiscale Notariale

N°6 . 2015-06-01


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