AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7ABUS DE DROIT - Apport à une SCI par deux époux de la nue-propriété d'un immeuble commun suivi de la donation à leur fils des parts sociales

ABUS DE DROIT - Apport à une SCI par deux époux de la nue-propriété d'un immeuble commun suivi de la donation à leur fils des parts sociales

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

CA Bourges, ch. civ., 13 mai 2002, n° 01-974 (Juris-Data n° 2002-181653 : Dr. fisc. 2002, n° 36, comm. 663). - La Cour d'appel de Bourges a récemment jugé que dès lors que l'apport à une SCI par deux époux de la nue-propriété d'un immeuble commun et la donation à leur fils des parts de ladite SCI ont pour but, indépendamment de l'intérêt fiscal, de réserver aux époux l'usufruit du bien leur vie durant, tout en les mettant à l'abri des risques liés à une indivision successorale en cas de prédécès (...)

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N°7 . 2002-10-01


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