AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7ENREGISTREMENT - Transmission d'une entreprise sociale ou individuelle. Réduction de droits de 50 % - Engagement collectif de conservation - Proposition du Congrès des notaires

ENREGISTREMENT - Transmission d'une entreprise sociale ou individuelle. Réduction de droits de 50 % - Engagement collectif de conservation - Proposition du Congrès des notaires

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Lors du 98e Congrès des notaires de France, tenu à Cannes du 22 au 25 septembre, Me Gérard Baffoy et Me Robert Le Nénan, respectivement président et rapporteur de la quatrième commission, ont proposé un aménagement de la réglementation applicable au dispositif complexe et contraignant résultant des articles 789-A et 789-B du CGI. Il s'agirait, notamment, de permettre aux héritiers de procéder aux opérations de restructuration de l'entreprise qui peuvent s'imposer pendant la durée de l'engagement (...)

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N°7 . 2002-10-01


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