AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7ENREGISTREMENT - Abattement applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants

ENREGISTREMENT - Abattement applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2003. - Le projet de loi de finances pour 2003 a été arrêté au cours du Conseil des ministres du 25 septembre 2002 et présenté le même jour à la presse. Il prévoit de doubler l'abattement en faveur des donations accordées par les grands-parents à leurs petits-enfants. Afin de renforcer la solidarité entre les générations et d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations, il est proposé de doubler le montant de l'abattement sur (...)

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N°7 . 2002-10-01


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