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IMPÔT SUR LA FORTUNE - Biens professionnels

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch., 31 janv. 2002, n° 00-15951 (Juris-Data n° 2002-177727). - L'article 885-N du CGI portant définition des biens professionnels exonérés de l'ISF concerne les seules professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. L'activité de location de parking est une activité purement civile de gestion d'un patrimoine privé non susceptible de bénéficier de cette exonération, dès lors : qu'elle ne s'accompagne d'aucune prestation de service de nature commerciale ; (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2002-10-01


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