AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7PLUS-VALUES - Imposition des plus-values immobilières réalisées par un retraité imposé sur des plus-values mobilières

PLUS-VALUES - Imposition des plus-values immobilières réalisées par un retraité imposé sur des plus-values mobilières

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

CE 26 juin 2002, n° 223 554. - L'article 150-D 6° du CGI exonère de l'imposition des plus-values immobilières prévue à l'article 150-A du même code les plus-values réalisées par les titulaires de pensions vieillesse non assujettis à l'impôt sur le revenu. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires auxquelles elles ont donné lieu, que le législateur n'a pas entendu exclure du champ des prévisions de l'article 150-A du CGI les titulaires de pensions vieillesse assujettis (...)

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N°7 . 2002-10-01


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