AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7REVENUS FONCIERS - Déductibilité des dépenses de protection contre les effets de l'amiante des locaux professionnels ou commerciaux

REVENUS FONCIERS - Déductibilité des dépenses de protection contre les effets de l'amiante des locaux professionnels ou commerciaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Philippe n° 8 (JOAN 26 août 2002, p. 2932). - En matière de traitement des immeubles contre l'amiante, une distinction est faite entre la nature des travaux réalisés (V RFN 2002, fisc. actu 12). Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante constituent des dépenses d'entretien et sont donc déductibles des revenus fonciers. À l'inverse, les travaux d'enlèvement de l'amiante ou destinés à assurer son innocuité ont le caractère de travaux d'amélioration. Ces (...)

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N°7 . 2002-10-01


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