AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Contrôle - Régime simplifié d'imposition - Modalités d'application de la procédure de taxation d'office en cas de défaut de souscription de la déclaration CA 12

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Contrôle - Régime simplifié d'imposition - Modalités d'application de la procédure de taxation d'office en cas de défaut de souscription de la déclaration CA 12

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Longuet, n° 00424 : JO Sénat 29 août 2002, p. 1901. - Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont passibles de la procédure de taxation d'office visée à l'article L. 66, troisième alinéa, du LPF, s'ils n'ont pas souscrit leur déclaration annuelle de TVA. La notification de redressement adressée aux redevables dans cette hypothèse précise les bases d'imposition taxées d'office, une évaluation de la TVA déductible et le montant de la TVA due. Actuellement, les avis de mise (...)

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N°7 . 2002-10-01


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