Le traitement fiscal des présents d'usage

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. B, 11 avril 2002, n° 2001-03791, Mme Dalloz-Furet et M. Gautier (Juris-Data n° 2002-178548 ; Dr. fisc. 2002, comm. 619) (...) " Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne doivent pas être rapportés ; que par ailleurs, ces biens ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 784 du code général des impôts selon lequel les parties sont tenues de faire connaître dans tout acte constatant une transmission entre vifs (...)

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N°7 . 2002-10-01


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