AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Nouvelles modalités de détermination du quotient familial en cas d'imposition distincte

Nouvelles modalités de détermination du quotient familial en cas d'imposition distincte

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Avis CE, 14 juin 2002, n° 241.036 (Juris-Data n° 2002-080171) Selon le Conseil d'État, en cas d'imposition distincte pour cause de séparation, divorce ou instance de séparation ou de divorce, le seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial est celui de la répartition entre les deux parents de la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs. En application de ce principe, la Haute Assemblée considère que si la charge effective des enfants est répartie (...)

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N°7 . 2002-10-01


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