AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Rattachement d'un enfant majeur à celui des ex-époux à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier

Rattachement d'un enfant majeur à celui des ex-époux à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Avis CE, 5 juin 2002, n° 224.410 Le Conseil d'État vient d'admettre, pour l'année de la majorité, le rattachement d'un enfant majeur à celui des ex-époux à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier de l'année d'imposition. La circonstance que l'autre parent a, quant à lui, fait figurer l'enfant sur sa propre déclaration n'est pas de nature à faire perdre le bénéfice du rattachement au parent qui l'accepte pour l'année au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité. 1. Cas général. (...)

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N°7 . 2002-10-01


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