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Régime juridique et fiscal de l'intérêt de retard

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 24 juin 2002 : BOI 13 N-2-02 et 13 N-3-02 L'Administration réaffirme certaines règles juridiques et fiscales découlant du principe jurisprudentiel constant selon lequel l'intérêt de retard n'a pas la nature juridique d'une sanction. 1. Aux termes de l'article 1727 du CGI, le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2002-10-01


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