AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Conséquences juridiques et fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002

Conséquences juridiques et fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

Chronique par Florence DEBOISSY et Guillaume WICKER

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-240, 15 mai 2001 (Journal Officiel 16 Mai 2001) relative aux nouvelles régulations économiques À compter du 1er novembre 2002, les sociétés civiles anciennes dont il n'aura pas été procédé à l'immatriculation perdront le bénéfice de leur personnalité morale. Cette amputation entraîne non la dissolution mais la transformation de plein droit de ces sociétés en sociétés en participation à objet civil. Dans les rapports avec les tiers, cette transformation a pour conséquence la (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2002-10-01


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