AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Obligations déclaratives des bénéficiaires de l'exonération temporaire prévue en faveur des terrains boisés

Obligations déclaratives des bénéficiaires de l'exonération temporaire prévue en faveur des terrains boisés

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 (Journal Officiel 19 Juillet 2002) Les obligations déclaratives des propriétaires qui souhaitent bénéficier du nouveau dispositif d'exonération temporaire des terrains boisés, issu de la loi d'orientation sur la forêt, ont été précisées par décret. 1. Rappel. - L'article 6-1 à IV de la loi d'orientation sur la forêt (L. n° 2001-602, 9juill. 2001 : Journal Officiel 11 Juillet 2001) a institué une modulation des durées d'exonération de taxe foncière (...)

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N°7 . 2002-10-01


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