AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines

Exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 10 juillet 2002 : BOI 4 A-6-02 L'Administration commente l'ensemble du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) institué en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. À cet égard, elle apporte de nouvelles solutions concernant les conditions générales d'application du dispositif initial d'exonération tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur (...)

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N°7 . 2002-10-01


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