AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7APPORT PARTIEL D'ACTIF - Agrément autorisant l'attribution aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération de l'apport

APPORT PARTIEL D'ACTIF - Agrément autorisant l'attribution aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération de l'apport

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Instruction du 2 juin 2003 (BOI 13 D-1-03). - L'article 85 de la loi de Finances pour 2002 a institué un agrément spécifique, codifié au 2 de l'article 115 du CGI, qui permet d'attribuer en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse les titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif. L'agrément est délivré par le Ministre de l'économie et des finances dès lors que, compte tenu des éléments apportés et conservés, les trois conditions suivantes sont remplies : L'opération est (...)

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N°7 . 2003-07-01


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