AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Souscriptions de parts de sociétés d'épargne forestière

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Souscriptions de parts de sociétés d'épargne forestière

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Instruction du 13 mai 2003 (BOI 4 D-1-03). - Afin d'encourager l'investissement forestier, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a créé les sociétés d'épargne forestière qui doivent permettre de drainer de nouveaux capitaux vers la filière bois. La création de ces sociétés s'accompagne d'un dispositif d'incitations fiscales tant à l'IR qu'à l'IS. En matière IR, l'article 199 decies H du CGI prévoit, sous certaines conditions, l'octroi d'une réduction d'impôt égale à 25 % (...)

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N°7 . 2003-07-01


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