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REVENUS FONCIERS - Définition des frais de gérance déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

CE, 19 mars 2003, n° 237.408 (Juris-Data n° 2003-080314). - Les charges déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel comprennent notamment les frais de gérance (CGI, art. 31-I-1°). En revanche, les frais de gestion sont couverts par la déduction forfaitaire. Le Conseil d'État indique dans un arrêt du 19 mars 2003 que les frais de gérance s'entendent des honoraires versés, par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété, aux administrateurs de biens et gérants d'immeubles auxquels (...)

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N°7 . 2003-07-01


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