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Le régime des transmissions familiales d'entreprises peut en alléger le poids

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

Chronique par Michel GIRAY

EXTRAIT *

1. La fiscalité constitue, pour de nombreux chefs d'entreprise, un obstacle pour l'organisation de sa transmission. De récentes dispositions applicables aux pactes d'actionnaires permettent de surmonter ces difficultés. La pérennité de nombreuses entreprises familiales est en jeu. Comme chaque année au printemps, vient simultanément au temps des cerises, celui, moins attrayant, des déclarations d'impôt sur la fortune. Cet impôt, à vocation égalitariste et plébiscité par nos compatriotes, n'est acquitté (...)

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N°7 . 2003-07-01


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